Article 226 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 226 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-16.305, Publié au bulletin
226 -13 du Code pénal et 10 du Code civil ; 3° qu'en ne caractérisant pas en quoi l'accès aux informations contenues dans le dossier médical de Constance Y...- B... était la seule voie possible pour établir son état…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 00-16.305
226 -13 du Code pénal et 10 du Code civil ; 3° qu'en ne caractérisant pas en quoi l'accès aux informations contenues dans le dossier médical de Constance Y...- B... était la seule voie possible pour établir son état…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-80.157, Publié au bulletin
. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226 -10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de dénonciation…
- Cour de cassation, 24 mars 2020, n° 19-82.069
Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil , 226-15 du code pénal, L. 1121-1 et L…
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 10-80.157
. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226 -10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de dénonciation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-80.157, Inédit
226 -1, et également l'article 226 -2 bien que non mentionné, du code pénal ; que trois photographies du docteur X... sont versées au dossier ; que seule la première, de type portrait ou photographie d'identité, datant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.823, Publié au bulletin
226 -1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226 -2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que ceci rappelé, l'article 226 -1 du Code pénal énonce : « Est puni d'un an…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.822, Publié au bulletin
226 -1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226 -2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226 -1 du Code pénal énonce : « est puni d'un an…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.