Article 213 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1971 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Jurisprudence appliquant l'article 213 du Code civil
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 octobre 1994, 103891, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages accordés aux…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.073, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213 , 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 1ER ET SUIVANTS, 8, 9, 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 527, 529 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 19 DU…
- Cour de cassation, 19 décembre 1972, n° 72-40.073
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213 , 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 1ER ET SUIVANTS, 8, 9, 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 527, 529 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 19 DU…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.772, Publié au bulletin
CODE CIVIL , 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
213 DU CODE CIVIL , ET ESTIME A TORT QUE LE MARI DETENU ETAIT HORS D'ETAT D'EXPRIMER SA VOLONTE SUR LA FIXATION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LUI EST RECONNU LE DROIT DE CONTRACTER MARIAGE PENDANT CETTE MEME…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
le principe de non-rétroactivité de la loi ne saurait être appliqué au bénéfice d'auteurs de crimes contre l'humanité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble les…
- Cour de cassation, 9 juillet 1980, n° 79-40.772
CODE CIVIL , 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-13.894
le principe de non-rétroactivité de la loi ne saurait être appliqué au bénéfice d'auteurs de crimes contre l'humanité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 janvier 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 novembre 1968 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code civil - art. 75 (V) art. 75
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales. art. 2
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. art. 4
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. art. 4
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. art. 4
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. art. 4
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre art. 5
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre art. 5
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. art. 3
- Cite Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. art. 2
- Modifié par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 2
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.