Article 212 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 avril 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Jurisprudence appliquant l'article 212 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1980, 79-16.376, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE…
- Cour de cassation, 21 juillet 1980, n° 79-16.376
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin
mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée, elle n'en reste pas moins illicite ; qu'en ayant jugé que le devoir de fidélité…
- Cour de cassation, 4 mars 1987, n° 85-11.711
Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270 du Code civil ; Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
212 , 301 ET 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE CREEE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL , SUBSISTE ENTRE LES EPOUX C... … 212 OU DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311 AU SEUL PROFIT DE L'EPOUX A...
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
212 ET 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE D'UNE PART, QUE CETTE SEPARATION INTERVENUE APRES SEIZE ANS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1974, 73-11.619, Publié au bulletin
212 ET 3103 DU CODE CIVIL , CE DERNIER REMPLACANT LE PRECEDENT ARTICLE 311 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-19.387
mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée, elle n'en reste pas moins illicite ; qu'en ayant jugé que le devoir de fidélité…
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Textes liés
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006 art. 2
- Cite Code civil - art. 270 (M) art. 270
- Cite Code civil - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V) art. L314-12-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (VD) art. L315-16
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-11 (V) art. L6145-11
- Cite Code de la santé publique - art. L708 (T) art. L708
- Cite Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab) art. L714-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-4 (V) art. R6145-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.