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Version historique

Article 2107 du Code civil

Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section 4 : Comment se conservent les privilèges.

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.