Article 2107 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.
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Textes liés
- Application Loi 94-624 1994-07-21 art. 34 V *date d'effet*
- Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 34 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 art. 34
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Code civil - art. 2103 (M) art. 2103
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code civil - art. 2146 (T) art. 2146
- Concorde Code civil - art. 2378 (V) art. 2378
- Concordance Code civil - art. 2378 (V) art. 2378
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) art. 34
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Code civil art. 2103
- Cite Code civil art. 2103
- Cite Code civil art. 2103
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Concorde Code civil art. 2378
- Concorde Code civil art. 2378
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.