Article 21-27 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6…
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 21-27 du Code civil
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT01816, Inédit au recueil Lebon
D...a invoqué devant les premiers juges la méconnaissance, par la décision contestée, des articles 21 - 27 du code civil et 133-12 du code pénal, dès lors qu'il a bénéficié d'une réhabilitation. … Toutefois, ainsi que…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18/07/2016, 15NT02303, Inédit au recueil Lebon
21 - 27 du code civil et 133-12 et 133-13 du code pénal ; - sa condamnation n'apparaît plus sur son casier judicaire ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. … Considérant, en…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/01/2016, 15NT01552, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas fait l'objet d'une des condamnations visées par l'article 21 - 27 du code civil ; son casier judiciaire fait mention de deux…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2015, 15NT00386, Inédit au recueil Lebon
21 - 27 du code civil ; - les différentes décisions prises à son encontre par l'administration sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, du fait du peu de gravité des faits qui lui sont reprochés ; -…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505326, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que le décret qu'elle attaque est entaché : - d'incompétence faute d'être conforme à l'avis émis par le Conseil d'Etat ; - d'inexacte application de la condition de résidence figurant à l'article 21 - 27…
- Conseil d'État, 10 août 2026, n° 505326
Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché : - d’incompétence faute d’être conforme à l’avis émis par le Conseil d’Etat ; - d’inexacte application de la condition de résidence figurant à l’article 21 - 27…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 415136, Inédit au recueil Lebon
2017, au motif que l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition légale de séjour régulier en France prévue par l'article 21 - 27 du code civil ; que Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mars 2003, 247648, inédit au recueil Lebon
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 -…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V) art. 43
- Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 () JORF 27 novembre 2003 art. 70
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Code pénal - art. 133-12 (V) art. 133-12
- Cite Code civil - art. 21-11 (V) art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-12 (V) art. 21-12
- Cite Code civil - art. 21-23 (V) art. 21-23
- Cite Code civil - art. 21-7 (V) art. 21-7
- Cite Code civil - art. 22-1 (V) art. 22-1
- Cite Code civil - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Code de justice administrative - art. L773-11 (V) art. L773-11
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-1 (V) art. 775-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-2 (V) art. 775-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). art. 70
- Cite Code pénal art. 133-12
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-2
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.