Article 21-27-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6…
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Jurisprudence appliquant l'article 21-27-1 du Code civil
- Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.