Article 21-26 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6…
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Jurisprudence appliquant l'article 21-26 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2401587
Elle soutient que : la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance du délai de dix-huit mois prescrit par l’article 21-25-1 du code civil ; elle méconnait les articles 21 - 26…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2026, n° 2316536
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles 21 - 26 , 21-19 et 21-21 du code civil dont elle fait application, et indique d’une part que l’activité de l’organisme dans lequel M. … Les…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2209989
21 - 26 du code civil , qui est inconstitutionnel. … Il soutient que : - les dispositions des articles 21 - 26 du code civil et 65 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 sont applicables au litige ; - ces…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/12/2013, 13NT00516, Inédit au recueil Lebon
regard des dispositions de l'article 21 - 26 , 1° du code civil ; elle a, par le passé, été employée en qualité de secrétaire à l'ambassade de France à Riyad ; elle est l'assistante de son mari au sein de l'entreprise…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/07/2023, 21NT02547, Inédit au recueil Lebon
21 - 26 du code civil . 5. … 21 - 26 du code civil , alors même que la France est membre de cette organisation internationale.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/10/2011, 10NT01109, Inédit au recueil Lebon
21 - 26 du code civil , M. … 21 - 26 du code civil ; que ladite décision qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2015, 15NT00079, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que la décision contestée, qui vise les dispositions du 1°de l'article 21 - 26 du code civil , et fait état de ce que l'activité de l'organisme dans lequel Mme D...exerce ses fonctions, en…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/05/2023, 22NT01017, Inédit au recueil Lebon
La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21 - 26 du code civil et sur ce que M. … B... ne satisfait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article 21 - 26 du code…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (V) art. 37-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 65 (V) art. 65
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 9 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 9
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 78 (Ab) art. 78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.