Article 2060 du Code civil
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Jurisprudence appliquant l'article 2060 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-41.860, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. ……
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 97-41.860
Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. ……
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-12.515
2060 du code civil , de la compétence du juge étatique ; qu'en retenant, pour considérer que le juge d'appui n'avait commis aucun excès de pouvoir, qu'il appartiendra au tribunal arbitral de statuer sur les limites de…
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 02-16.247
2060 du Code civil , sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 22-14.449
honoraires entre les parties telles que prévues par un protocole signé entre les parties au litige et contenant une clause compromissoire, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la circonstance que le protocole était caduc…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 08/11/2010, 09NT02029, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 95-12.686
France à raison de fautes commises pendant la période précontractuelle, ne pouvait faire application de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise, sans violer les articles 1134 et 1382 du Code civil…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25/10/2011, 10PA04698
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative…
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 68 (Ab) art. 68
- Codifié par Loi 72-626 1972-07-05
- Cite Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 35 (Ab) art. 35
- Application Décret 2002-56 2002-01-08 art. 1 (autorisation à compromettre pour les EPIC)
- Cite Décret n°2025-786 du 7 août 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'énergie - art. L511-13 (V) art. L511-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2197-6 (VD) art. L2197-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3137-4 (V) art. L3137-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V) art. L615-17
- Cite Code des assurances - art. L431-2 (Ab) art. L431-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L432-1 (V) art. L432-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service art. 35
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 68
- Cite Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales art. 9
- Cite LEGITEXT000052061277
- Cite Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-17
- Cite Code des assurances art. L431-2
- Cite Code des assurances art. L431-2
- Cite Code des assurances art. L431-2
- Cite Code de l'énergie art. L511-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L432-1
- Cite Code de la commande publique art. L2197-6
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L3137-4
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
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- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.