Aller au contenu
En vigueur

Article 2060 du Code civil

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

Jurisprudence appliquant l'article 2060 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (42)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.