Article 2059 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 2059 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 04-10.456
clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 04-10.457
clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 04-10.454
clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 04-10.455
clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 12-14.726
X..., contrairement aux dispositions de l'article 2059 du code civil n'avait pas la libre disposition du droit dont il se prévalait, à savoir le droit de présenter son successeur, qui a pour corollaire le droit de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-15.332, Publié au bulletin
2059 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la requête conjointe que les parties ont soumise à M. … X..., a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la cour…
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 91-15.332
2059 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la requête conjointe que les parties ont soumise à M. … X..., a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.455, Inédit
clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention…
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Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 68 (Ab) art. 68
- Codifié par Loi 72-626 1972-07-05
- Cite Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V) art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (VD) art. L623-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4 (VD) art. L716-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service art. 35
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 68
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.