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En vigueur

Article 2059 du Code civil

Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.