Article 2061 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Jurisprudence appliquant l'article 2061 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-11.568, Publié au bulletin
2061 du code civil , des personnes qui contractent à raison d'une activité professionnelle, conformément à l'article 2061 du code civil ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les cédants, M. et Mme…
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-11.568
2061 du code civil , des personnes qui contractent à raison d'une activité professionnelle, conformément à l'article 2061 du code civil ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les cédants, M. et Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12.782, Publié au bulletin
2061 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 11-12.782
2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire visent à…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-27.232
X..., afférentes à un litige purement civil échappant, par cette nature, à la juridiction arbitrale, n'étaient pas indivisibles avec les demandes formées par son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-21.430, Publié au bulletin
2061 du Code civil est sans application dans l'ordre international ; Attendu que la cour d'appel, saisie par M. de X... d'une action principale tendant à la nullité de la clause compromissoire stipulée dans le contrat…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-21.425
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2061 du code civil ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause…
- Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1997, 1997-1335
Ils rappellent qu'en première instance l'association O.G.E.C. avait conclu au rejet de l'exception d'arbitrage au motif notamment de la nullité de la clause d'arbitrage interdite par l'article 2061 du Code civil . ……
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Textes liés
- Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
- Cite Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe V (Ab) art. Annexe V
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11 art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.