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À venir

Article 11 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1592, Sct. Titre XVI : De la convention d'arbitrage, Art. 2061, Art. 2412

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.