Article 206 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 août 1919 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Jurisprudence appliquant l'article 206 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1978, 76-41.123, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 , 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE…
- Cour de cassation, 15 novembre 1978, n° 76-41.123
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 , 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/06/2014, 347355
Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (...) " ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, 82-91.601, Publié au bulletin
206 ET SUIVANTS, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERPRETANT LE DISPOSITIF DE L'ARRET…
- Cour de cassation, 5 octobre 1982, n° 82-91.601
206 ET SUIVANTS, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERPRETANT LE DISPOSITIF DE L'ARRET…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 05/06/2015, 14PA01950, Inédit au recueil Lebon
. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/11/2012, 10VE00464, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés " (...) toutes (...) personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21323, mentionné aux tables du recueil Lebon
206 DU CODE CIVIL ", NE SE REFERE AU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES BEAUX-PARENTS, SEULS VISES PAR L'ARTICLE 206 ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LA QUALITE DE SOUTIEN DE…
Textes liés
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V) art. L314-12-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V) art. L315-16
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-11 (V) art. L6145-11
- Cite Code de la santé publique - art. L708 (T) art. L708
- Cite Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab) art. L714-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-4 (V) art. R6145-4
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V) art. L105
- Cite Code du service national - art. R*56 (V) art. R*56
- Cite Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab) art. 15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Cite Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 15
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 54
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- Cite Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. art. 2
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 27
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
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- Cite Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 11
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Code du service national art. R*56
- Cite Code du service national art. R*56
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-12-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L163-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L105
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- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R21
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R21
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 83
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 83
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 83
- Cite Code de la santé publique art. L6145-11
- Cite Code de la santé publique art. L708
- Cite Code de la santé publique art. L714-38
- Cite Code de la santé publique art. L714-38
- Cite Code de la santé publique art. L714-38
- Cite Code de la santé publique art. L714-38
- Cite Code de la santé publique art. R6145-4
- Cite Code des communes art. L354-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.