Article R*56 du Code du service national
Version en vigueur du 2 mai 1985 au 18 mars 1998 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective.
1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ;
2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ;
3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 72-237 1972-03-29 art. 2
- Modifié par Décret 85-470 1985-04-25 art. 1 JORF 2 mai 1985
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31
- Cite Code civil - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code du service national - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Code du service national - art. L32 (M) art. L32
- Cite Code de la sécurité sociale L511
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.