Aller au contenu
Version historique

Article R*56 du Code du service national

Version en vigueur du 2 mai 1985 au 18 mars 1998 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective.

1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ;

2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ;

3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.