Article 205 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 1972 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Jurisprudence appliquant l'article 205 du Code civil
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-26.395
205 , 207 et 852 du code civil ; que M. … 205 , 207 et 843 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-26.395, Inédit
205 , 207 et 852 du code civil ; que M. … 205 , 207 et 843 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-25.377, Publié au bulletin
Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil , ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 20-14.107, Publié au bulletin
X..., lequel a, sur le fondement des articles 205 et 371 du code civil , appelé en garantie M. I..., fils du défunt. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. … X... n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17/03/2015, 13VE02838, Inédit au recueil Lebon
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 30/09/2014, 13VE03425, Inédit au recueil Lebon
205 et 208 du code civil et sont, par suite, déductibles de son revenu imposable en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 96PA03433, inédit au recueil Lebon
205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin" et que l'article 208 du même code dispose…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-25.377
Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil , ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que…
Textes liés
- Cite Loi du 14 juillet 1908 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 3
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code civil - art. 379 (V) art. 379
- Cite Code de commerce - art. A444-75 (V) art. A444-75
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V) art. L132-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (V) art. L245-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V) art. L314-12-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (VD) art. L315-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R132-9 (V) art. R132-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V) art. R*441-14-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 144 (Ab) art. 144
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-11 (V) art. L6145-11
- Cite Code de la santé publique - art. L708 (T) art. L708
- Cite Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab) art. L714-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-4 (V) art. R6145-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V) art. L105
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab) art. 15
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine. art. 26
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Cite Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 15
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 54
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 54
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 3
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 27
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* art. 48
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
- Cite Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 11
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 2
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. A444-75
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. A444-75
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code général des impôts art. 156
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.