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En vigueur

Article 204 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Jurisprudence appliquant l'article 204 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.