Article 204 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 204 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 79-41.441, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204 A 221 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... … CIVIL : ATTENDU QUE MME X...
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.665, Publié au bulletin
dont il ressortait que le réformage catalytique était un traitement prévu par l'autorisation et que les marchandises importées étaient, dans quatre cas sur cinq d'une origine russe identique à celle visée par…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1971, 80711, publié au recueil Lebon
204 BIS ET 119 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... … LES ACTIONS QU'IL LUI AVAIT CEDEES ; QUE…
- Cour de cassation, 21 mai 1981, n° 79-41.441
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204 A 221 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... … CIVIL : ATTENDU QUE MME X...
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-81.562, Publié au bulletin
COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, les observations additionnelles et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21/05270
Par dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2022, la Sas Tournebize demande à la cour de : vu l'article 204 du règlement du conseil N° 2913/92 du 12 octobre 1992, l'article 1 du règlement du conseil…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-10.665
Esso a fait assigner l'administration des douanes afin d'en obtenir l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-18.202
204 et suivants du code de procédure civile. … civil , et par conséquent sur les faits qui donnent lieu au divorce, est sans fondement ; que sur le terrain de l'article 1382 du code civil invoqué en cause d'appel, il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.