Article 203 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 203 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 juillet 1979, 77-14.756, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1991, 88-16.301 88-16.714, Publié au bulletin
X... le remboursement des soins, alors que, d'une part, il n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles, pour s'opposer à la demande, la Caisse et le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse se…
- Cour de cassation, 20 juillet 1979, n° 77-14.756
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES…
- Cour de cassation, 20 décembre 1991, n° 88-16.301
X... le remboursement des soins, alors que, d'une part, il n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles, pour s'opposer à la demande, la Caisse et le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse se…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-10.607 75-10.625, Publié au bulletin
203 ET 213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS - ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME LA PART…
- Cour de cassation, 7 octobre 1997, n° 95-18.325
aptitude à mener à bien les études choisies, eu égard à ses résultats au baccalauréat dans la matière, et sur les débouchés professionnels desdites études, la cour d'appel aurait ajouté à la loi des conditions qu'elle…
- Cour de cassation, 1er juin 1976, n° 75-10.607
203 ET 213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS - ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME LA PART…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 30 mai 2006, 05VE00700, inédit au recueil Lebon
X prétend qu'il était en droit de procéder à la déduction intégrale des sommes versées du seul fait de son obligation d'entretien envers ses enfants, telle qu'elle est prévue aux articles 203 et 334 du code civil…
Textes liés
- Cite Loi du 14 juillet 1908 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V) art. L105
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. art. 9
- Cite Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. art. 72
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 23
- Cite Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine. art. 26
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 54
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 54
- Cite Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. art. 7
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 27
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 27
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* art. 48
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-10
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L163-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L105
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L105
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R21
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R21
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 83
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 83
- Cite Code des communes art. L354-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.