Article R21 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 24 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pensions sur la caisse de retraites des marins ne sont saisissables que dans les conditions et limites suivantes :
1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2101 du Code civil ;
2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.
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- Cite Code civil art. 2101
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- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.