Article 207 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 207 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.599, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207 , alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 92-21.599
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207 , alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 83-13.552, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207 , ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR, LE JUGE…
- Cour de cassation, 17 juillet 1985, n° 83-13.552
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207 , ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR, LE JUGE…
- Cour de cassation, 5 mai 1999, n° 98-81.108
207 de la loi du 25 janvier 1985, 1134, 1382 du Code civil , 2, 3, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la relaxe de Pierre-Honoré Y... a, en conséquence, débouté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-81.108, Inédit
207 de la loi du 25 janvier 1985, 1134, 1382 du Code civil , 2, 3, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la relaxe de Pierre-Honoré Y... a, en conséquence, débouté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.240, Publié au bulletin
le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la garantie d'assurance prévue à l'article 207…
- Cour de cassation, 20 novembre 2014, n° 13-22.139
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2013), que le barreau d'Amiens a, conformément à l'article 207 , alinéa 2…
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Textes liés
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7 art. 7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code civil - art. 303 (V) art. 303
- Cite Code civil - art. 379 (V) art. 379
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V) art. L314-12-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V) art. L315-16
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-11 (V) art. L6145-11
- Cite Code de la santé publique - art. L708 (T) art. L708
- Cite Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab) art. L714-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-4 (V) art. R6145-4
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V) art. L105
- Cite Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab) art. 15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.