Article 208 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 1972 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article 208 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 05-21.460, Publié au bulletin
civil mais ne renvoie nullement aux articles 208 à 211 du même code, qui ne sont donc pas applicables et qu'il n'y a pas lieu de décharger M. … désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas…
- Cour de cassation, 31 octobre 2007, n° 05-21.460
civil mais ne renvoie nullement aux articles 208 à 211 du même code, qui ne sont donc pas applicables et qu'il n'y a pas lieu de décharger M. … désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, 82-91.601, Publié au bulletin
CIVIL ; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT AINSI ETE ORDONNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI SEULE IL INCOMBAIT DE CLORE L'INFORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 94-40.329
X... était en droit de bénéficier indifféremment d'une option d'achat d'actions ou d'une option de souscription d'actions, la cour d'appel a dénaturé la lette du 5 janvier 1988, violant ainsi l'article 1134 du Code…
- Cour de cassation, 5 octobre 1982, n° 82-91.601
CIVIL ; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT AINSI ETE ORDONNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI SEULE IL INCOMBAIT DE CLORE L'INFORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 08/01/2015, 13LY01854, Inédit au recueil Lebon
pour la correction d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par un contribuable en situation permanente de crédit, il y a lieu de faire application des dispositions de droit commun, à savoir les dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-40.329, Inédit
X... était en droit de bénéficier indifféremment d'une option d'achat d'actions ou d'une option de souscription d'actions, la cour d'appel a dénaturé la lette du 5 janvier 1988, violant ainsi l'article 1134 du Code…
- Cour de cassation, 12 mai 1999, n° 97-18.896
X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel a violé les articles 208 et 288 du Code civil ; et alors, d'autre part, que des aliments ne peuvent être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 3
- Cite Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 art. 18
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.