Article 209 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Jurisprudence appliquant l'article 209 du Code civil
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-20.475
Y... de sa demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil , lorsque celui qui…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 octobre 1992, 90NT00118, inédit au recueil Lebon
209 quater A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "I. … Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général des impôts, les immeubles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-20.475, Inédit
Y... de sa demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil , lorsque celui qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2026, 24-22.606, Inédit
civil ; 2°/ qu'en l'état d'un article 209 -II.1 du code général des impôts qui ne visait pas les fusions de holdings, il incombait à l'avocat, chargé d'une telle opération de fusion, de demander l'agrément requis par…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 92-14.036
mars 1979 en ce qui concerne le calcul des intérêts, alors qu'en retenant que Mme X... était créancière de la SCI, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 09-41.647
congés payée lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du même code ; Attendu qu'aux termes de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, «…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1993, 92-14.036, Inédit
mars 1979 en ce qui concerne le calcul des intérêts, alors qu'en retenant que Mme X... était créancière de la SCI, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.647, Inédit
congés payée lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du même code ; Attendu qu'aux termes de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.