Article 210 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Jurisprudence appliquant l'article 210 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 369316, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. / 2. … Considérant qu'il ressort…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 30/12/2015, 369317, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. / 2. … Considérant qu'il ressort…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11/04/2013, 11PA03448, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11/04/2013, 11PA03449, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11/04/2013, 11PA03447, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 06-10.421
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil et les…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 369311, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2. … Considérant qu'il ressort…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04VE02618, inédit au recueil Lebon
210 A du même code. » ; que l'article 210 A dispose : « 1. … Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le…
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Textes liés
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 48
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 64
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 48
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.