Article 211 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Jurisprudence appliquant l'article 211 du Code civil
- Cour de cassation, 22 novembre 2006, n° 05-40.210
211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice de ses dispositions à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2006, 05-40.210, Inédit
211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice de ses dispositions à…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-25.359
211 du code civil » puisque « les revenus de M. … N... fonctionnaire de police lui permet[taient] d'assurer son obligation par le paiement d'une pension » (ordonnance, p. 3, avant-dernier § ; arrêt, p. 3, in fine), la…
- Cour de cassation, 13 juin 2001, n° 00-86.128
.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil , 2, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-25.359, Inédit
211 du code civil » puisque « les revenus de M. … N... fonctionnaire de police lui permet[taient] d'assurer son obligation par le paiement d'une pension » (ordonnance, p. 3, avant-dernier § ; arrêt, p. 3, in fine), la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 00-86.128, Inédit
.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil , 2, 591 et 593 du Code de…
- CADA, conseil n° 20174995 (Centre hospitalier Sainte-Anne) Centre hospitalier Sainte-Anne
Si les dispositions de l’article 459 du code civil visent à la fois des mesures de tutelle et de curatelle, la commission constate toutefois que l’article 459-1 du code civil dispose que l’application des dispositions…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1984, 83-13.870, Publié au bulletin
A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE "QUE SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL SE DIFFERENCIE D'UNE RENTE, IL EST ASSIMILABLE DANS SA FINALITE A CELLE-CI" ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 280 DU CODE CIVIL QUE…
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Textes liés
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 48
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 64
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 48
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.