Article 19-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Jurisprudence appliquant l'article 19-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, 21-21.615, Publié au bulletin
L'article 19 , § 1 et 2, de cette directive dispose : « Charge de la preuve 1. … L'article 3 du code civil , sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.195, Publié au bulletin
19 - 1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du code civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-15.195
19 - 1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du code civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article…
- Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 19 - 1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 13-11.602
X... reste redevable de la somme de 3 238,72 euros outre intérêts et doit être condamné à s'en acquitter, que selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 l'opposition régulière du syndicat vaut mise en oeuvre du…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/05/2022, 461800, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 - 1 de la loi du 9 décembre 1905 : " Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, toute…
- Conseil d'État, 18 mai 2022, n° 461800
19 - 1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 dans leur version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. … Aux termes de l'article 19 - 1 de la loi du 9 décembre 1905 : " Pour bénéficier des avantages propres à la…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-50.026
19 - 1 dernier alinéa a envisagé cette circonstance en prévoyant que si la nationalité française était attribuée dans les conditions de l'article 19 - 1 , 2° du code civil , l'enfant serait toutefois réputé n'avoir…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.