Article 19 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 19 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
civil ; ALORS, DE PLUS, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers ; qu'en estimant que le bail de Madame Z... … A... avait été annulé par l'effet d'un contrat…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, 21-21.615, Publié au bulletin
L'article 19 , § 1 et 2, de cette directive dispose : « Charge de la preuve 1. … L'article 3 du code civil , sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
débat contradictoire et que, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis en aucune de ses branches…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-18.513
des dispositions de l'article 20-5 du code civil , l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19 -3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, était de nationalité étrangère ; Attendu…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 05-42.036
19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel, le salarié dont…
- Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
19 et aux articles 19 -3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée ». 4. … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 19 -1 et sur le quatrième…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 529, 1106 ET 1832 DU CODE CIVIL , VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. … A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.