Article 64 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : Dispositions modifiant le code civil.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 19-1 (V) art. 19-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.