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Version historique

Article 21-1 du Code de la nationalité française

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine > Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.