Article 19-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 19-2 du Code civil
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 99-19.343
et se suffisaient à elles-mêmes, qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / que les articles 19 - 2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-19.343, Inédit
et se suffisaient à elles-mêmes, qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / que les articles 19 - 2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 05-17.573, Publié au bulletin
litige par le recours à l'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Placoplatre n'avait pas cru devoir réagir à…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1996, 161302, publié au recueil Lebon
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 - 2 de la loi du 16 juillet 1984, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1992 : "Les collectivités territoriales ou leurs groupements…
- Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
L'article 19 - 2 de la loi du 9 décembre 1905, dans la même rédaction, prévoit : « I. - Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 05-17.573
litige par le recours à l'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Placoplatre n'avait pas cru devoir réagir à…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-17.791
du conseil de prud'hommes de Paris pour connaître du litige opposant Monsieur [U] et la société BWS, la cour d'appel a violé l' article 19 , 2 , b) de la convention de Lugano ; 4/ ALORS, d'autre…
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 99-80.469
19 - 2 de la Convention de New-Yord du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 6-2 de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.