Article 19-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Jurisprudence appliquant l'article 19-3 du Code civil
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-18.513
des dispositions de l'article 20-5 du code civil , l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19 - 3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, était de nationalité étrangère ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-18.513, Inédit
des dispositions de l'article 20-5 du code civil , l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19 - 3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, était de nationalité étrangère ; Attendu…
- Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
. - Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 19 - 3 . « II. - Les associations cultuelles peuvent recevoir les cotisations prévues à…
- Cour de cassation, 26 mai 1999, n° 98-83.188
19 - 3 et 19-4 du Code civil , de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des articles 28 et suivants de l'ordonnance n 45-2658 du 2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/11/2019, 19NT02221, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 - 3 de ce code : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ". … Dans ces conditions, et dès lors que l'enfant D... n'entre pas dans le champ…
- Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 272587, inédit au recueil Lebon
code civil , une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M. … Y, a souscrit une déclaration de nationalité française le 28 juillet 1996 et que lui-même pourrait, en…
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2011, n° 09/24839
19 - 3 du code civil ; Considérant que la charge de la preuve pèse sur le ministère public qui conteste la qualité de français de l'intéressé, en vertu de l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Considérant que le…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-50.013
19 - 3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public repose sur le postulat que le lien de filiation entre M. … X... est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil , dont il résulte…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V) art. 23
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 17
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code civil - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Code civil - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code civil - art. 20-5 (V) art. 20-5
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 23 (T) art. 23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.