Article 19-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 19-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2001, 01-80.956, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble violation de…
- Cour de cassation, 28 novembre 2000, n° 98-20.700
de la société coopérative SVS ; que, dès lors, Mme Z... avait la qualité d'associée de la société SVS, nonobstant toute clause contraire et qu'elle ne pouvait obtenir le remboursement des parts sociales ainsi acquises…
- Cour de cassation, 10 septembre 2013, n° 12-23.293
19 - 4 du cahier des clauses administratives particulières, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance « Tous risques chantiers » (TCR) de sorte que les conséquences du sinistre intervenu en fin de chantier…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 01-80.956
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble violation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.421 10-24.422, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-23.232
civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. … 19 - 4 de la même annexe, organisait son activité en définissant les périodes de haute, moyenne ou basse activité (conclusions…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-24.421
civil . … 19 - 4 de la convention collective et des dispositions relatives au repos hebdomadaire d'un jour et demi, à l'article 19-2 de la convention collective sur le repos simultané des conjoints salariés et un…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 13-10.530
19 - 4 du règlement intérieur (p. 49), que pour déterminer la réparation du préjudice consécutif aux faits constitutifs de concurrence déloyale, ils avaient, par référence à leurs « pouvoirs d'amiables compositeurs »…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code civil - art. 19-3 (V) art. 19-3
- Cite Code civil - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code civil - art. 20-5 (V) art. 20-5
- Cite Code civil - art. 23-3 (V) art. 23-3
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 24 (T) art. 24
- Cite Code du service national - art. L113-3 (V) art. L113-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 24
- Concorde Code de la nationalité française art. 24
- Concorde Code de la nationalité française art. 24
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 29
- Cite Code du service national art. L113-3
- Cite Code civil art. 19-3
- Cite Code civil art. 19-3
- Cite Code civil art. 20
- Cite Code civil art. 20-5
- Cite Code civil art. 23-3
- Cite Code civil art. 23-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.