Article 1853 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
Jurisprudence appliquant l'article 1853 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit
QUE LES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1853 ANCIEN DU CODE CIVIL , APPLICABLE EN LA CAUSE, DISPOSE QUE "LORSQUE L'ACTE DE SOCIETE NE DETERMINE POINT LA PART DE CHAQUE ASSOCIE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1983, 81-15.619, Publié au bulletin
ET M DARAS X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA JUSTIFICATION D'UNE COLLABORATION EGALITAIRE ENTRE LES ASSOCIES DE FAIT N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QU'AINSI L'ARRET…
- Cour de cassation, 14 juin 1983, n° 81-15.619
ET M DARAS X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA JUSTIFICATION D'UNE COLLABORATION EGALITAIRE ENTRE LES ASSOCIES DE FAIT N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QU'AINSI L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-14.933, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil , ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée…
- Cour de cassation, 21 mars 2000, n° 98-14.933
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil , ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-14.243, Publié au bulletin
Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil , 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11.833, Publié au bulletin
statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société était contraire aux statuts, et sans constater qu'elle avait été autorisée à l'unanimité des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-16.876, Publié au bulletin
1853 et 1869 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en décidant en l'espèce que MM. … Z... et Y... n'invoquaient pas un juste motif de retrait, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1869 du Code civil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.