Article 1852 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Jurisprudence appliquant l'article 1852 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 1992, n° 90-21.628
Y... prétendait agir tant en son nom personnel qu'en celui de mandataire représentant les seuls associés, ne pouvaient suppléer l'absence d'autorisation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1852 et…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-21.628, Inédit
Y... prétendait agir tant en son nom personnel qu'en celui de mandataire représentant les seuls associés, ne pouvaient suppléer l'absence d'autorisation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1852 et…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 97-15.554
1852 et 1854 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la banque exposante faisait valoir que les fonds obtenus par M. … 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil ; alors, de neuvième part, qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-17.428, Publié au bulletin
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1852 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 28 janvier 2025, n° 22/04121
Au visa des articles 1852 du code civil et 18 des statuts de la société, ils soutiennent que les délibérations portant sur l’approbation des comptes sociaux doivent être prises à l’unanimité des associés, ce qui n’a…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.428
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1852 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-15.554, Inédit
1852 et 1854 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la banque exposante faisait valoir que les fonds obtenus par M. … 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil ; alors, de neuvième part, qu'en…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-22.824
1852 et 1854 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est contraire à l'intérêt social, la sûreté accordée par une société civile immobilière dès lors qu'elle est de nature à compromettre l'existence même de la société…
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Cité ou modifié par
- Txt_associe Code civil art. 1848
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.