Article 1854 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1854 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-11.657, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil , ensemble les articles 13 de la loi…
- Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 05-11.657
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil , ensemble les articles 13 de la loi…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-24.174
déclarations fiscales mettant en oeuvre une répartition des bénéfices différentes de celle statutairement prévue n'emporte pas décision collective des associés au sens de l'article 1854 du Code civil ; qu'en jugeant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-24.174, Inédit
fiscales mettant en oeuvre une répartition des bénéfices différentes de celle statutairement prévue n'emporte pas décision collective des associés au sens de l'article 1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-17.067
civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'acte du 24 septembre 1996 engageait la société Immopart en tant qu' "accord unanime donné par ses associés conformément aux dispositions de l'article 1854 du code civil et 16-I des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-17.042, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 20 mai 2014
1854 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … 1854 du code civil ; qu'en se fondant uniquement sur les…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-17.042
1854 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … 1854 du code civil ; qu'en se fondant uniquement sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-17.067, Inédit
civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'acte du 24 septembre 1996 engageait la société Immopart en tant qu' "accord unanime donné par ses associés conformément aux dispositions de l'article 1854 du code civil et 16-I des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.