Article 1690 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Jurisprudence appliquant l'article 1690 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-15.151, Publié au bulletin
; que l'article 1690 du code civil met en place un système destiné à assurer une parfaite information des tiers à la cession de créance, sans conférer à ces derniers, et notamment au débiteur cédé, un droit…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-18.811
1690 du code civil ; 3./ ALORS, AUSSI, QUE le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance, ne peut se prévaloir du défaut de formalités prévues par l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, en l'état…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-15.151
tout ; que l'article 1690 du code civil met en place un système destiné à assurer une parfaite information des tiers à la cession de créance, sans conférer à ces derniers, et notamment au débiteur cédé, un droit…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 02-19.371
de créance au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la signification d'une cession de créance résulte valablement de la déclaration de créance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 86-15.838, Publié au bulletin
1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour les bénéficiaires…
- Cour de cassation, 23 juin 1998, n° 96-12.063
de la banque contenait tous les éléments nécessaires pour informer la liquidation judiciaire de l'existence de la cession conclue entre la société Lolinord et la banque, n'a pas donné de base légale à sa décision au…
- Cour de cassation, 5 janvier 2010, n° 08-21.089
de l'occupation du terrain par la société PAP, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1690 et 544 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE…
- Cour de cassation, 1er avril 1987, n° 86-15.838
1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour les bénéficiaires…
Textes liés
- Cite Loi n°1889-02-19 du 19 février 1889 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°78-326 du 15 mars 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code civil - art. 1865 (V) art. 1865
- Cite Code civil - art. 1873-2 (V) art. 1873-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. L221-14 (V) art. L221-14
- Cite Code de commerce - art. L239-2 (V) art. L239-2
- Cite Code de commerce - art. R821-112 (V) art. R821-112
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 22
- Cite Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 29
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 147
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 147
- Cite Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 29
- Cite Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 22
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 27
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 27
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 22
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 20
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 20
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles art. 27
- Cite Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 25
- Cite Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 25
- Cite Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 11
- Cite Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 27
- Cite Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 21
- Cite Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 27
- Cite Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 27
- Cite Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 26
- Cite Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 26
- Cite Code forestier art. L241-4
- Cite Code forestier art. L241-4
- Cite Code des marchés publics (édition 1964) art. 201 ter
- Cite Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne art. 6
- Cite Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne art. 6
- Cite Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances art. 4
- Cite Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières art. 3
- Cite Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances art. 6
- Cite Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances art. 6
- Cite Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances art. 12
- Cite Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises art. 2
- Cite Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 24
- Cite Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 4
- Cite Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 4
- Cite Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés art. 42
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes art. 23
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.