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En vigueur

Article 6 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Dispositions communes.

La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.