Article 6 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 juin 2000, 198088, mentionné aux tables du recueil Lebon
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2015, 13BX03047, Inédit au recueil Lebon
n ° 93 - 977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics ; - le code de justice administrative. … Pour écarter ces moyens de la demande de la société NMC/MSO, le tribunal…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/07/2015, 13MA02020, Inédit au recueil Lebon
n ° 93 - 977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1995 ; 4.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30/11/2012, 09MA04258, Inédit au recueil Lebon
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 62-1587 du 1587 du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique ; Vu le décret n ° 93 - 977…
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Textes liés
- Cite Loi 81-1 1981-01-02 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 art. 19
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 1690 (V) art. 1690
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.