Article 1691 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Jurisprudence appliquant l'article 1691 du Code civil
- Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24TL01440, Inédit au recueil Lebon
1691 bis du code général des impôts qui permettent à l'un des époux d'obtenir la décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'impôt en cas de rupture de la vie commune ; - elle méconnaît l'article 214 du code…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/05/2019, 17VE03169, Inédit au recueil Lebon
B..., dès lors que l'article 215 du code civil exige une communauté de vie entre époux ; - sa situation financière justifie qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de son obligation solidaire au paiement de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mars 2023, n° 23NC00387
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son époux et que les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/05/2014, 12MA01730, Inédit au recueil Lebon
seulement à Mme E..., si elle s'y croit recevable et fondée, de solliciter de l'administration fiscale, à titre gracieux, sur le fondement du II de l'article 1691 bis, la décharge de l'obligation solidaire de payer…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 décembre 2024, n° 2404274
S'agissant du 1 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts : 2. … Lorsque le mariage est dissous par le décès, le conjoint survivant est héritier du défunt dans les conditions prévues par les articles 756…
- Tribunal administratif de Caen, 17 décembre 2025, n° 2302895
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … civil , de la seule…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-24.313
1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ». … 1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.