Article 1693 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 1693 du Code civil
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-11.267
1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date des trois…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1981, 79-17.115, Publié au bulletin
DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE ENVISAGEE ET DECRITE DANS UNE CLAUSE FINALE DES ACTES LITIGIEUX SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT CONSISTE A CONVENIR D'UN TRANSPORT DE CREANCE DONT L'EXISTENCE EST DE DROIT SEULE GARANTIE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletin
civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de l'article 1693 du code civil , le cédant est garant au profit du cessionnaire de l'existence de la créance au temps du transport ; de sorte que cette garantie…
- Cour de cassation, 5 mai 1981, n° 79-17.115
DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE ENVISAGEE ET DECRITE DANS UNE CLAUSE FINALE DES ACTES LITIGIEUX SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT CONSISTE A CONVENIR D'UN TRANSPORT DE CREANCE DONT L'EXISTENCE EST DE DROIT SEULE GARANTIE…
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 09-73.000
civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de l'article 1693 du code civil , le cédant est garant au profit du cessionnaire de l'existence de la créance au temps du transport ; de sorte que cette garantie…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-13.047, Publié au bulletin
X... le 5 juin 1989 ; que dès lors, en décidant le contraire, et en déniant à la société Sefri tout intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-13.047
X... le 5 juin 1989 ; que dès lors, en décidant le contraire, et en déniant à la société Sefri tout intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-21.467
Ce contrat se substitue et remplace toute garantie légale qui aurait pu ou aurait dû être autrement accordée par les vendeurs, notamment la garantie résultant de l'article 1693 du Code Civil » ; que l'article 7.3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.