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En vigueur

Article 1696 du Code civil

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.