Article 1696 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Jurisprudence appliquant l'article 1696 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-22.502
1696 du code civil , la cinquième branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la volonté des parties à la transaction du 24 mai 1949 ; que les troisième, quatrième et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-22.502, Inédit
1696 du code civil , la cinquième branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la volonté des parties à la transaction du 24 mai 1949 ; que les troisième, quatrième et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 30 avril 2004, 00PA00040, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juillet 2008, n° 05/24281
-Sur la demande de la SARL CONCEPTION ETUDE CUISINE : En application de l'article 1134 du code civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … En application de l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 24 juillet 2008, 05/24281
- Sur la demande de la SARL CONCEPTION ETUDE CUISINE : En application de l'article 1134 du code civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … En application de l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juillet 2008, n° 05/24283
-Sur la demande de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT : En application de l'article 1134 du code civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … En application de l'article 1376…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 24 juillet 2008, 05/24283
- Sur la demande de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT : En application de l'article 1134 du code civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … En application de l'article 1376…
- Cour d'appel de Paris, 4 mai 2012, n° 09/18346
1696 du code civil . … Considérant en conséquence que cet acte ne peut recevoir la qualification de cession de succession au sens de l'article 1696 du code civil et n'a pu ainsi transférer à [M] [V] les avantages…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.