Article 1697 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1697 du Code civil
- Cour de cassation, 9 février 1994, n° 92-12.536
1697 du Code civil , selon lequel le vendeur d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt du 22 avril…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1994, 92-12.536, Inédit
1697 du Code civil , selon lequel le vendeur d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt du 22 avril…
- Cour de cassation, 27 novembre 2008, n° 07-18.225
1697 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M. … Roger D... avait reçu d'André ou d'Henriette C... mandat de procéder à une opération quelconque sur l'immeuble du n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-18.225, Inédit
1697 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M. … Roger D... avait reçu d'André ou d'Henriette C... mandat de procéder à une opération quelconque sur l'immeuble du n°…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-20.210
civil . … monégasque, que toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties et de l'article 1697 2° du même code, que chaque associé peut se servir des choses appartenant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-20.210, Inédit
civil . … civil monégasque, que toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties et de l'article 1697 2° du même code, que chaque associé peut se servir des choses…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 14/05219
La SCI Over Monte Carlo demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 15 juin 2015) de : Vu l'article 310 du code de procédure civile, Vu les articles 1319, 2413 et suivants du code civil , Vu les dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.