Article 1698 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1698 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-26.643
1698 du code civil comme la transmission d'une créance par son titulaire au profit de son cocontractant ; que la créance d'indemnité d'assurance était née au jour du sinistre et au surplus liquidée avant…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, n° 14/03320
déduit de l'indemnité due, le coût des travaux qu'aurait effectués la société BATIDECOR ; Considérant au fond, qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'ordre de travaux du 17 février 2007 contient une cession de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.