Article 1699 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Jurisprudence appliquant l'article 1699 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-21.370
1699 du code civil , alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur soumis à procédure collective est recevable à exercer le retrait litigieux ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1699…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-21.370, Inédit
1699 du code civil , alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur soumis à procédure collective est recevable à exercer le retrait litigieux ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1699…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 03-17.691
1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699 du Code civil parce que sa qualité de demandeur au procès en exécution du prêt…
- Cour de cassation, 4 juin 2007, n° 06-16.746
1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque le droit litigieux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-17.691, Inédit
1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699 du Code civil parce que sa qualité de demandeur au procès en exécution du prêt…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-22.075
civil ; Aux motifs propres que « sur la demande de paiement formée par la SA MCS et associés, pour résister à la demande en paiement formée à son encontre, Mme Marlène X... invoque le bénéfice de l'article 1699 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-16.746, Inédit
1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque le droit litigieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-19.801, Publié au bulletin
1699 et 1700 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … 1699 du code civil . » Réponse de la Cour 15.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.