Article 1700 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Jurisprudence appliquant l'article 1700 du Code civil
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-15.934
est tenu de tenir la créance cédée pour litigieuse, sans exclure d'autres hypothèses de créance litigieuse », la cour d'appel a violé ledit articles 1700 du code civil ; 2. … 1700 du code civil ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-15.934, Inédit
est tenu de tenir la créance cédée pour litigieuse, sans exclure d'autres hypothèses de créance litigieuse », la cour d'appel a violé ledit articles 1700 du code civil ; 2. … 1700 du code civil ; 3.
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-16.420
1700 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1700 du code civil : 8. … 1700 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1700 du code civil : 12.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 83-10.346, Publié au bulletin
1700 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le litige permettant aux débirentiers d'obtenir éventuellement la remise totale ou partielle des majorations de la rente affectait la créance…
- Cour de cassation, 8 juillet 1986, n° 83-10.346
1700 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le litige permettant aux débirentiers d'obtenir éventuellement la remise totale ou partielle des majorations de la rente affectait la créance…
- Cour de cassation, 6 septembre 2017, n° 15-23.722
de payer susceptible d'opposition, quand la possibilité d'une contestation ne constitue pas un droit litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil ; 3°) Alors que la chose est censée litigieuse dès…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-14.408
L..., de sorte que le montant de la dette de réparation pouvait être nul, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil , par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 16. … L..., de sorte que le montant de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-17.446, Publié au bulletin
1700 du Code civil ; 3°) qu'une créance n'est pas litigieuse pour la seule raison que le débiteur s'abstient de l'exécuter ; que dans une vente contre dation en paiement de vingt-quatre appartements, le droit du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.