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En vigueur

Article 1700 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Jurisprudence appliquant l'article 1700 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.