Article 1701 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1701 du Code civil
- Cour de cassation, 7 octobre 2014, n° 13-19.286
civil ; 3°/ que le retrait litigieux est une institution à caractère exceptionnel imposant une interprétation stricte ; qu'il s'en déduit que les hypothèses, prévues par l'article 1701 du code civil , dans lesquelles…
- Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
1972 mentionné ci-dessus et de l’article 1701 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1969 mentionnée ci-dessus. 2. … L’article 1701 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-19.286, Inédit
civil ; 3°/ que le retrait litigieux est une institution à caractère exceptionnel imposant une interprétation stricte ; qu'il s'en déduit que les hypothèses, prévues par l'article 1701 du code civil , dans lesquelles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-15.195, Publié au bulletin
contestation à 308 552,50 francs d'autant plus qu'elle admet toujours dans ses dernières écritures devoir la somme de 1 432 759,50 francs les magistrats de Fontainebleau ont dénaturé d'une manière flagrante les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-14.488, Publié au bulletin
ONT ALORS DECLARE A LA CESSIONNAIRE QU'ILS ENTENDAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL , EXERCER LE RETRAIT DE LA CREANCE EN OFFRANT DE LUI PAYER LADITE SOMME, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIER LE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 74-14.290, Publié au bulletin
DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA SIGNIFICATION…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 98-15.195
contestation à 308 552,50 francs d'autant plus qu'elle admet toujours dans ses dernières écritures devoir la somme de 1 432 759,50 francs les magistrats de Fontainebleau ont dénaturé d'une manière flagrante les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-16.918, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts, L. 190 du Livre des…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1699
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.