Article 1701-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1701-1 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, n° 23/04006
C'est à tort que les époux [T] se sont prévalus des dispositions de l'article 1701 - 1 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, excluant l'application de l'article 1690 du code…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/12/2025, 25LY00470, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 23/10292
L'article 1701 - 1 du code civil dispose que les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. … Néanmoins, en vertu de l'article 1227 du code civil…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 décembre 2025, n° 25LY00470
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2024, n° 22/10942
Par dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2024, la société Enr'Cert demande à la cour, au visa de l'article 1324 du code civil , du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles 6…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2024, n° 22/10955
Par dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2024, la société Enr'Cert demande à la cour, au visa de l'article 1324 du code civil , du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles 6…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2024, n° 22/10946
Par dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2024, la société Enr'Cert demande à la cour, au visa de l'article 1324 du code civil , du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles 6…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2024, n° 22/10950
Par dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2024, la société Enr'Cert demande à la cour, au visa de l'article 1324 du code civil , du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles 6…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 5
- Cite Code civil art. 1321
- Cite Code civil art. 1321
- Cite Code civil art. 1689
- Cite Code civil art. 1693
- Cite Code civil art. 1689
- Cite Code civil art. 1693
- Cite Code civil art. 1321
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.