Article 1689 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Jurisprudence appliquant l'article 1689 du Code civil
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-21.201
1689 et 1690 du code civil ) ; 2°/ que, dans le transport d'une créance, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; que la remise du titre n'est pas une condition du transport…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-21.201, Inédit
1689 et 1690 du code civil ) ; 2°/ que, dans le transport d'une créance, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; que la remise du titre n'est pas une condition du transport…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-10.191
24/12/2012), pour un montant maximum de 250.000€, sous la condition suspensive d'un défaut de paiement des sommes dues par Papeterie des Chatelles ; que l'article 1689 du code civil dispose que : « dans le transport…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 18-21.702
1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. … 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 18-21.702, Inédit
1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. … 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2009, 07NC01794, Inédit au recueil Lebon
1689 et suivants du code civil ; que la MAISON DE RETRAITE SAINT-MARTIN n'est dès lors pas fondée à soutenir que la convention dont se prévaut la société Cibomat pour obtenir le paiement de la créance qui lui a été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/13697
A défaut, ils invoquent l'irrégularité de la signification de la cession de créances, laquelle mentionne l'article 1324 au lieu de l'article 1689 du code civil . … En l'espèce, la cession de créance du 21 septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.607, Publié au bulletin
1689 et 1690 du code civil 3° ALORS QUE lorsqu'une clause compromissoire a été prévue en considération de la personne des contractants initiaux, elle n'est pas transmissible à un tiers en même temps que le contrat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.