Article 16 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Jurisprudence appliquant l'article 16 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
16 -7 du code civil » ; que M. … 16 -7 du code civil ; que l'article 16 -7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16 -9…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002, Publié au bulletin
16 -7 et 16-9 du code civil , tel qu'affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. … 16 -7 et 16-9 du code civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
Il en déduit, dès lors, que toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle en vertu de l'article 16 -7 du code civil , que l'arrêt de la Cour supérieure de l'Etat de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
de l'article 16 -7 du code civil ; Alors, d'autre part, que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16 -9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
Invoquant, sur le fondement de l'article 16 du code civil , une atteinte portée à la dignité de la personne humaine, elle a assigné le FRAC en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
D... « père génétique » et Mme T..., épouse D..., « mère légale » de tout enfant devant naître de Mme S... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l'ordre public international, prétexte pris que…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
civil . 17. … 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletin
civil . … 16 du nouveau Code de procédure civile.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 17 (M) art. 17
- Application Loi 94-653 1994-07-29 art. 11 *champ d'application*
- Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994 art. 2
- Cite Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2012-360 du 14 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V) art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-6 (V) art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2211-1 art. L2211-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-1 (V) art. R2141-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (M) art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-15 (V) art. R2141-15
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-13 (V) art. R2151-13
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-18 (V) art. R2151-18
- Cite Code du travail - art. L341-5 (Ab) art. L341-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.