Article 16-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Jurisprudence appliquant l'article 16-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-19.729, Publié au bulletin
16 - 1 -1, alinéa 2, du Code civil ; Considérant, certes, que l'article 16 - 1 -1 du Code civil , qui énonce en son alinéa 1er que " le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et en son alinéa 2 que " les…
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-19.729
16 - 1 -1, alinéa 2, du Code civil ; Considérant, certes, que l'article 16 - 1 -1 du Code civil , qui énonce en son alinéa 1er que " le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et en son alinéa 2 que " les…
- CADA, conseil n° 20216890 (Mairie de Rouvillers) Mairie de Rouvillers
Elle relève à cet égard que l'article 16 - 1 -1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 470546
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 16 - 1 du code civil : " Le corps humain est inviolable ". … santé publique citées au point 4, sont de nature à garantir le respect des principes…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/04/2023, 470546, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 16 - 1 du code civil : " Le corps humain est inviolable ". … santé publique citées au point 4, sont de nature à garantir le respect des principes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 - 1 -1, alinéa 2, du code civil , les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins…
- Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.