Article 16-1-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Jurisprudence appliquant l'article 16-1-1 du Code civil
- CADA, conseil n° 20216890 (Mairie de Rouvillers) Mairie de Rouvillers
Elle relève à cet égard que l'article 16 - 1 - 1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-19.729, Publié au bulletin
16 - 1 - 1 , alinéa 2, du Code civil ; Considérant, certes, que l'article 16 - 1 - 1 du Code civil , qui énonce en son alinéa 1er que " le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et en son alinéa 2 que "…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 - 1 - 1 , alinéa 2, du code civil , les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins…
- Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales…
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-19.729
16 - 1 - 1 , alinéa 2, du Code civil ; Considérant, certes, que l'article 16 - 1 - 1 du Code civil , qui énonce en son alinéa 1er que " le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et en son alinéa 2 que "…
- Cour de cassation, 16 septembre 2010, n° 09-67.456
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 - 1 - 1 , alinéa 2, du code civil , les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-21.018, Publié au bulletin
16 - 1 1 du code civil limite d'une part cette possibilité d'identification à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, ou a l'obtention ou la suppression de subside, ce qui n'est pas le cas en…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-20.588
16 - 1 - 1 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir retenu que MM. … 16 - 1 - 1 du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.