Aller au contenu
À venir

Article 11 de la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 16-1-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.