Article 11 de la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-1-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.