Article 2 de la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Du respect du corps humain.
a modifié les dispositions suivantes
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- Créé par Code civil - art. 16 (V) art. 16
Cité ou modifié par
- Créé par Code civil art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.