Article L2141-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître.
Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation.
Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus.
La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-1 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-13.427, Publié au bulletin
L . 2141 - 1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ; 3°/ qu'à défaut d'être établie par la présomption résultant du recours régulier à une procréation médicalement assistée, la…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-13.427
L . 2141 - 1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ; 3°/ qu'à défaut d'être établie par la présomption résultant du recours régulier à une procréation médicalement assistée, la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2019, 428838
L . 2141 - 1 et suivants du code de la santé publique , sans toutefois justifier du recueil préalable du consentement des couples donneurs, est-elle suffisante au regard du respect des principes éthiques relatifs à la…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 30/12/2015, 376963, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2141 - 1 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/10/2007, 06PA04004, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31/05/2018, 17VE03257, Inédit au recueil Lebon
L . 2141 - 1 et L. 2141-2 du code de la santé publique ont été méconnus. ........................................................................................................ … Considérant, en premier lieu, que les…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 10/07/2025, 24PA01119
Ensuite, l'article L . 2141 - 1 du code de la santé publique figurant dans le titre IV du livre Ier de la deuxième partie de ce code, consacré à l'assistance médicale à la procréation, prévoit que : " L'assistance…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2025, n° 24PA01119
Ensuite, l'article L . 2141 - 1 du code de la santé publique figurant dans le titre IV du livre Ier de la deuxième partie de ce code, consacré à l'assistance médicale à la procréation, prévoit que : " L'assistance…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011
- Cite Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°2012-360 du 14 mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1281 du 13 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 juin 2017 (Ab)
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code civil - art. 16 art. 16
- Concorde Code de la santé publique - art. L152-1 (Ab) art. L152-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L152-1 (Ab) art. L152-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11 (V) art. L2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2142-4 (V) art. L2142-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-2 (V) art. R1244-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-9 (Ab) art. R1244-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1 (V) art. R2141-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-1 (V) art. R2141-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-2 (V) art. R2141-1-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-3 (V) art. R2141-1-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-4 (V) art. R2141-1-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-5 (V) art. R2141-1-5
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-6 (V) art. R2141-1-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-7 (V) art. R2141-1-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-1-8 (V) art. R2141-1-8
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (M) art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-17 (V) art. R2141-17
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-20 (V) art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-24 (V) art. R2141-24
- Cite Code du travail - art. L1225-3-1 (V) art. L1225-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.